J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00048

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Arrêtés du 31 décembre 1999 approuvant des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT9994792A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés Allianz assurances et Préservatrice foncière assurances TIARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société AGF Marine, Aviation, Transport ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1999 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AGF Marine, Aviation, Transport, dont le siège social est à Paris (2e), 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, d'une partie des portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Allianz assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, et de la société Préservatrice foncière assurances TIARD, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, La Défense 10. Ce transfert inclut les risques « maritime », « aviation » et « transports » souscrits par Préservatrice foncière assurances TIARD en Grande-Bretagne par le biais de sa succursale locale dont le siège spécial est à Hants (SO53 3YA), Eastleigh, Tollgate, Bishopsgate House.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Bezard